lundi 29 avril 2013

Les entrepreneurs qui ont fait faillite ne seront plus fichés

Avec la fin de l'indicateur 040, le fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a été liquidée, sera suprimé, a annoncé lundi la ministre des PME, Fleur Pellerin.

Tenu par la Banque de France, le fichier Fiben recense l'ensemble des entrepreneurs et attribue une cote à chacun d'entre eux, allant de 000 pour ceux pour qui il n'y a rien à signaler, jusqu'à 060 pour ceux qui ont connu trois dépôts de bilan, et/ou une interdiction de gérer dans les cinq années précédentes.

lien: Suppression de l'indicateur 040 de la Banque de France

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