Si vous êtes
auto entrepreneur et que vous avez reçu un courrier de notification de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) il est important de vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une erreur des impôts.
En effet, nombreux sont les auto-entrepreneurs qui ont reçu cette année
un courrier leur demandant de payer cette CFE alors même qu’ils
pensaient en être exonéré suivant l’adaptation du code général des
impôts en fin d’année 2010. En effet, l’article 1464K modifié par la
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 – art. 137 (V) prévoit qu’
un
auto entrepreneur bénéficie d’une exonération de Cotisation Foncière
des Entreprises pendant les 3 premières années de son activité (l’année de la création de son entreprise, puis les 2 années suivantes).
Sachez que
l’administration fiscale peut faire une erreur et vous envoyer un courrier pour vous demander de payer cette CFE même si vous en étiez exonéré.
Suite... Courrier d’Avis d’Imposition Cotisation Foncière des Entreprises : attention aux erreurs
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